CGU - CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part,

La Société LSCH
173-175 rue du fbg poissoniere
75009 Paris 
FR 
Adresse électronique : contact@LINGERIE-DEMENT.com 
Site internet : www.LINGERIE-DEMENT.com 

inscrite au RCS de Paris ci-après dénommée " DEMENT ". 
Et, d'autre part,

Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site " DEMENT " visible à l'adresse :

Ci-après dénommé " le Client ".

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site " LINGERIE-DEMENT.com " par la société DEMENT. 
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. 
Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINGERIE-DEMENT.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. 
Toute commande dûment validée sur le site LINGERIE-DEMENT implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande, outre l'exécution de cette dernière.

2. ARTICLES ET PRODUITS

2.1 - LINGERIE-DEMENTLINGERIE-DEMENT.COM est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement, chaussures et accessoires de mode. 
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. 
Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, DEMENT s'engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. 
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, DEMENT s'engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. 
Dans tous les cas, DEMENT s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

2.2 - Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DEMENT ne pourrait être engagée. 
Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en €uro TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expéditions/délais et coûts)

3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. 
Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés, mais l'acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

3.3 - La livraison s'effectue dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la commande (sauf indications contraires , nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de DEMENT.

3.4 - Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants : 
France Métropolitaine : Frais de port : 8€ 
Autres destinations : 8 euros TTC. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieur à 1kg.

En cas d'échange, 8€ sera demandé à l'acheteur pour le nouvel envoie.

En cas de remboursement, 7€ seront prélevés au montant du remboursement afin de rembourser les frais Paypal.

3.5 - Les produits demeurent la propriété de LINGERIE-DEMENT.COM jusqu'au complet encaissement du prix par LINGERIE-DEMENT.COM

4. COMMANDE

4.1 - Le client intéressé par un article visible sur le site LINGERIE-DEMENT suit le processus suivant afin d'établir sa commande. 
Après avoir cliqué sur l'icône " Ajouter au panier " et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. 
Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison. 
Lorsque le client clique sur le bouton ou " accéder au paiement par carte bancaire Paypal ", il accède au récapitulatif de sa commande pour procéder au paiement Paypal.

4.2 - Modalités de paiement : le client à la faculté de payer sur le site Paypal. 
Après avoir validé son achat, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Le Client valide, le produit et le prix total. Il sélectionne le type de carte bancaire, renseigne le numéro, la date de validité et le cryptogramme de la carte bancaire. Puis valide le paiement de la commande en cliquant sur le bouton " valider " 
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. 
La fourniture de ces renseignements valide la vente entre les parties.

4.3 - DEMENT accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

5. SÉCURITE DES PAIEMENTS

5.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site LINGERIE-DEMENT.COM utilise les services de paiement sécurisé Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont cryptées sur les serveurs SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur LINGERIE-DEMENT.

6. GARANTIES

6.1 - LINGERIE-DEMENT.COM demeure tenue des défauts de conformité de ses produits vendus sur le site LINGERIE-DEMENT.com dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

6.2 - Tous les articles visibles sur le site LINGERIE-DEMENT.com peuvent, à l'exception des articles personnalisés, faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :

DEMENT - LSCH SARL 
173-175 rue du faubourg poissonniere.
75009Paris

étant précisé que le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur parfait état d'origine et complets, accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

En cas d'échange, 8€ sera demandé à l'acheteur pour le nouvel envoie.

En cas de remboursement, 7€ seront prélevés au montant du remboursement afin de rembourser les frais Paypal.

7. SIGNATURE ET PREUVE

7.1 - Pour tout paiement Paypal sur le site LINGERIE-DEMENT.COM, le certificat électronique délivré par le gestionnaire Paypal vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par DEMENT. 
À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.2 - La validation de la commande, effectué via Paypal, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7.3 - En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2.

8. IDENTIFICATION

8.1 - Afin de faciliter l'identification du Client, le Client autorise expressément DEMENT à déposer sur le disque dur du client un fichier dit " cookie " ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. 
Le client qui refuserait le dépôt d'un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 - Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société DEMENT n'a qu'une obligation de moyens.

9.2 - En conséquence, la responsabilité de DEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par DEMENT. 
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de DEMENT.

9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement DEMENT de toute responsabilité.

9.4 - En aucun cas LINGERIE-DEMENT.COM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits sur le site LINGERIE-DEMENT.com.

10. DONNÉES NOMINATIVES

10.1 - DEMENT, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de " cookie " visé à l'article 8. 
À cet effet, le site LINGERIE-DEMENT.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1195245.

10.2 - DEMENT se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collectées sur son site, sauf interdiction expressément formulée pat tout internaute concerné.

10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@LINGERIE-DEMENT.com

11. ÉLECTION DE DOMICILE

DEMENT déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, éléments sonores et images reproduits sur le site LINGERIE-DEMENT.com, y compris la technologie sous-jacente qui y est utilisée, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle ; ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site LINGERIE-DEMENT.com est formellement et strictement interdite

12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site LINGERIE-DEMENT, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de DEMENT. 
Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. 
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LINGERIE-DEMENT et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. 
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DEMENT.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

13.1 - Les présentes conditions conclues entre DEMENT et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. 
Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. 
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

14. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

14.1 - Il est formellement convenu entre DEMENT et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. LOI APPLICABLE - DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées exclusivement et conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites en langue française.

En cas de litige les Tribunaux français seront seuls compétents